La réglementation de la vidéosurveillance

La loi Pasqua du 21 janvier 1995

La loi Pasqua exige que les systèmes de vidéosurveillance soient soumis à une autorisation préfectorale, dans les lieux publics et ouverts au public. Cependant, selon la réglementation, pour les installations privées, si le champ des caméras porte sur une partie de la voie publique (par exemple l’entrée d’un bâtiment), une demande d’autorisation en préfecture est obligatoire.

La vidéosurveillance en entreprise

Les entreprises ouvertes au public sont concernées par la loi Pasqua, elles doivent suivre la réglementation et donc déclarer leur installation de vidéosurveillance à leur préfecture. Pour cela, un formulaire doit être rempli en détaillant les caractéristiques de l’installation, comme les types de caméras utilisées, la durée quotidienne d’enregistrement et les zones filmées. Les entreprises non ouvertes au public sont juridiquement privées, et ne sont pas concernées par la loi Pasqua sauf si le champ des caméras porte sur la voie publique. Selon le Code du travail, un employeur peut avoir recours à la vidéosurveillance pour surveiller ses employés. Le Code du travail prévoit une information collective et individuelle sur la mise en place d’un système de vidéosurveillance. L’information doit se faire préalablement à l’installation et non une fois le dispositif mis en place. L’information des salariés implique que le comité d’entreprise soit mis au courant (si l’entreprise en possède un). Dans le cas contraire, la vidéosurveillance ne constitue pas une preuve licite.

Réglementation : Distinction entre « lieu public » et « lieu privé »

Lieu public ou ouvert au public: tout lieu du secteur public ou privé dans lequel le public peut accéder (banque, mairie, boulangerie) Lieu privé : tout lieu du secteur public ou privé dans lequel le public ne peut pas accéder. (parking de résidences privées, chaîne de montage d’une entreprise).

Installer des caméras chez soi

Si vous voulez installer des caméras chez vous, vous n’avez pas de déclaration de préfecture à faire, mais la réglementation impose de déclarer le système à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
En revanche, si vous filmez la voie publique, même en partie, vous êtes obligés de déclarer votre système à la préfecture.

Plus de détails sur :
http://www.cnil.fr/les-themes/videosurveillance/
(fiche explicative des possibilités d’installation)